Conditions générales

I GENERALITES

1.1 – La remise de toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes « conditions générales de vente » : sauf en cas de stipulations contraires précises incluses dans le texte de nos acceptations de commande. »

1.2 – ll est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge, dans le corps des lettres, des bons de commande de l’acheteur et contraires aux présentes « conditions générales de vente » ne peuvent nous être opposées, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable, particulier au contrat considéré. »

1.3 – Le vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses agents ou représentants, que sous réserve de confirmation émanant de lui-même.

1.4 – Le contrat de vente n’est valable qu’après acceptation expresse de la part du vendeur, de la commande de l’acheteur. L’accusé de réception écrit de la commande, de la part du vendeur, est définitif pour la détermination de l’étendue du contrat Les modifications ou adjonctions à l’accusé de réception doivent être confirmées par écrit par le vendeur pour être valables.

1.5 – Les études, diagrammes, dessins, spécification de poids et dimensions et autres documents faisant partie de l’offre ne constituent qu’un guide approximatif sauf dans la mesure où il s été expressément spécifié qu’ils constituaient un engagement ferme. Tous documents, plans, dessins remis par le vendeur restent la propriété exclusive du vendeur, ils ne doivent pas être mis à la disposition d’une tierce personne. Tous les plans ou documentations désignés comme confidentiels par l’acheteur ne peuvent être communiqués à des tiers par le vendeur, qu’avec la permission expresse de l’acheteur.

II PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf lorsqu’il en est expressément convenu autrement

2.1 – Les prix s’appliquent départ usine y compris le chargement à l’usine du vendeur, mais à l’exclusion de l’emballage. Les prix sont soumis à la TVA au taux approprié.

2.2 – Les prix sont valables au jour de l’offre et sont susceptibles d’être révisés à tout moment selon l’évolution des conditions économiques générales.

2.3 – Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours date de la facturation. Le paiement devra être effectué comptant, à réception de facture, pour les factures inférieures à 76,22 EUROS.A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité de sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de paiement anticipé, par mois entier, précédent la date d’échéance fixée aux conditions générales, il sera versé un intérêt calculé au taux d’intérêt légal.

2.4 – La retenue des paiements ou la déduction d’un certain montant par suite d’une réclamation de la part de l’acheteur et qui est contestée par le vendeur sont interdites.

2.5 – L’acheteur est responsable du paiement des marchandises en Euro même si des montants en devises étrangères sont indiqués sur les factures à côté de la valeur en Euro. Toute somme reçue en devise étrangère sera créditée avec le montant en Euro obtenu par l’acheteur en changeant cette somme.

2.6 – Le remboursement intégral des frais de procédure visant au recouvrement de la créance sera à la charge de l’acquéreur. Le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des délais de paiement, de suspendre, voire annuler les ordres en cours.

2.7 – Les facturations partielles sont permises en cas de livraison partielle.

III – LIVRAISONS – EXPEDITIONS

3.1 – Sauf stipulation contraire dans l’accusé de réception, le matériel est réputé être vendu départ usine et est payable comme tel et ceci quelle que soit la destination du matériel.

3.2 – Sauf stipulation contraire dans l’accusé de réception, les prix figurant au contrat ne comprennent pas les frais d’emballages. Les emballages ne sont pas repris par le vendeur et seront facturés à l’acheteur en supplément des prix stipulés au contrat

3.3 – Les incoterms 1953 et 1992 et leurs révisions sont la base de toutes les livraisons faites à l’étranger.

3.4 – Il est permis de faire des livraisons partielles.

3.5 – Sauf stipulation contraire dans l’accusé de réception, les prix ne comprennent ni le montage ni la mise en route des matériels ni un éventuel lot de pièces de rechange.

IV – DELAIS DE LIVRAISON

4.1 – Le délai de livraison est déterminé par l’expédition de l’accusé de réception mais ne débutera effectivement qu’après réception de l’acompte demandé et des documents techniques qui doivent être transmis par l’acheteur.

4.2 – Le délai de livraison doit être prolongé selon ce qui est raisonnable pour tout cas de force majeure tel que lock-out, grève et dans le cas d’empêchements imprévus indépendants de la volonté du vendeur. Ceci s’applique également lorsque de telles circonstances affectent les sous-traitants. Le début et la fin de telles circonstances seront notifiés par le vendeur à l’acheteur dès que possible pour les cas importants.

4.3 – Le retard de livraison ne peut en aucun cas justifier de l’annulation d’une commande. Si l’acheteur est victime de perte ou de dommage par suite d’un retard pour lequel le vendeur est responsable, l’acheteur pourra demander une compensation pour cette perte ou ce dommage, le paiement d’une telle compensation exclut toute autre réclamation. Elle s’élèvera à 0.5 % pour chaque semaine complète de retard jusqu’à un maximum de 3 % de la valeur hors taxe de la partie de l’ensemble de la livraison qu’il n’a pas été capable d’utiliser à la date fixée suivant les termes du contrat. Un tel retard est considéré comme s’étant produit lorsque le vendeur n’a pu remplir ses obligations pour fournir les articles à la date de livraison ou dans une période raisonnable au-delà de celle-ci. Cette pénalité ne pourra être appliquée si l’acheteur n’a pas averti par écrit le vendeur lors de la commande et si l’accusé de réception ne comporte cette clause acceptée par le vendeur.

4.4 – Si l’expédition des marchandises eut retardée à la demande de l’acheteur, les coûts résultant du stockage des marchandises seront débités à l’acheteur dès le premier mois après notification de l’avis de mise à disposition des marchandises, un minimum de 5 % de la valeur du contrat étant débité pour chaque mois pendant lequel les marchandises auront été stockées dans l’usine du vendeur.

4.5 – La condition préalable pour le respect de la date limite de livraison par le vendeur eut que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles.

V – TRANSFERT DE RISQUES – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 -Transfert de propriété lest expressément convenu entre les parties que les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de tous autres titres créant une obligation de payer. En conséquence, la créance originaire du vendeur subsiste avec toutes les garanties qui lui sont attachées, jusqu’à ce que lesdits effets de commerce aient été effectivement payés.

5.2 – Transfert de risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises, et, pendant toute la durée de la réserve de propriété. L’acheteur s’engage à assurer ces marchandises contre tous ces risques, et ce, dès leur livraison, pour le compte de qui il appartiendra. En cas de sinistre partiel, l’acheteur devra assurer la remise en l’état à ses frais. li devra également régler le prix de vente des marchandises en cas de disparition.

5.3 -Sauvegarde du droit de propriété au profit du vendeur

1. a) utilisation

Le matériel vendu pourra être utilisé en l’état conformément à sa destination. Toutes modifications sont interdites. Si l’acheteur contrevenait à cette disposition, le vendeur serait, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de 8 jours, autorisé à exercer son droit de reprise.

1. b) Interdiction de revente

Les marchandises ci-dessus désignées demeurant la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les donner en garantie. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces marchandises grevées d’une clause de réserve de propriété, l’acheteur est tenu d’en informer aussitôt le vendeur, afin de lui permettre de faire opposition dans les délais. L’acquéreur s’oblige, dès avant ce jour, à informer son bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception dont copie devra être adressée au vendeur, que les marchandises entreposées dans ses locaux sont frappées d’une clause de réserve de propriété. Les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquées conformément à la loi du 12/5/1980, dans les quatre mois suivant la publication du jugement déclaratif.

1. c) Report d’échéances

Tout report éventuel d’échéances ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété.

5.4 – Modalités de restitution des marchandises

Si le vendeur entend exercer son droit de reprise, il sera procédé à l’inventaire contradictoire des marchan-dises, et, décharge se donnée à l’acquéreur. Ce dernier devra payer tous les frais afférents à leur restitution. Les acomptes sur le prix de vente versés par l’acquéreur resteront acquis au vendeur, sans préjudice bien entendu de tout autre recours.

5.5 – Il est expressément convenu entre les parties soussignées

* que la présente clause de réserve de propriété s’applique nonobstant toute autre disposition contraire. * que la non validité de l’une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres.

VI – GARANTIE

6.1 – Tous nos matériels, utilisés normalement, sont garantis pendant une période d’un an à dater du jour de la livraison, contre tout vice de construction ou de défaut de matière.

6.2 – Sont exclues de la garantie du vendeur, les avaries survenant dans les cas suivants

– lorsque les pièces ou accessoires d’origine ont été remplacés par des pièces ou accessoires d’une autre origine ou lorsque les matériels vendus ont été transformés ou modifiés.

– lorsque les avaries sont dues à un manque de soins ou d’entretien ou à l’inexpérience de l’utilisateur, à une utilisation anormale.

– lorsque les révisions et vérifications certifiées par une attestation, n’ont pas été effectuées suivant les prescriptions du vendeur (ces prescriptions sont décrites dans des documents d’utilisation fournis avec le matériel livré.).

6.3 – Pour leu pièces essentielles fabriquées par des tiers, la responsabilité du vendeur se limite à la trans-mission des réclamations mises à disposition du vendeur au fournisseur des pièces fabriquées par des tiers.

6.4 – cette garantie ne s’étend pas aux pièces d’usure.

6.5 – Cette garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue défectueuse par le vendeur, sans que l’acheteur puisse jamais réclamer d’indemnité pour une cause quelconque telle que : main d’oeuvre nécessitée pour démontage et remontage, immobilisation de l’appareil, dégâts causés aux tiers.

6.6 – Les pièces remplacées sont garanties pendant 3 mois et au moins jusqu’à expiration de la période de garantie initiale du matériel.

6.7 – Toute modification ou travaux réalisés par l’acheteur ou par des tiers, qui seraient incorrects, sans l’accord préalable du vendeur suppriment toute responsabilité au vendeur pour le résultat de ces travaux.

6.8 – Toute réclamation pour non conformité du matériel livré avec le contrat, devra se faire dans les 3 jours de la livraison du matériel, par lettre recommandée avec accusé de réception.

VII – CONDITIONS SPECIALES

7.1 – Les fabrications sont conformes aux dispositions légales applicables en France. Si un acheteur désire que les fabrications soient équipées suivant d’autres dispositions, il doit en informer le vendeur au moment où il passe sa commande et envoyer au vendeur une copie en français ou en anglais des dispositions qui varient de celles applicables en France. Dans ce cas, il est possible au vendeur de modifier le prix et la date de livraison si cela est nécessaire.

7.2 – Il appartient à l’acheteur de prendre toutes dispositions en ce qui concerne la protection du personnel et des autres personnes vis-à-vis des influences chimiques, électriques, acoustiques ou autres provenant des fabrications du vendeur.

7.3 – Dans le cas où la clause de réserve de propriété n’est pas effectuée dans un pays étranger, acheteur devra fournir toutes déclarations nécessaires au vendeur demanière à fournir des sécurités qui ont une valeur équivalente à la réserve d’un droit de propriété.

7.4 – Matériel hors catalogue

En raison de difficultés imprévues pouvant surgir dans l’étude d’une fabrication spéciale, le vendeur se réserve le droit d’abandonner l’étude en couru sans être tenu à des dommages et intérêts. Par ailleurs, le vendeur décline toute responsabilité dans le cas où le résultat obtenu ne donne pas satisfaction.

7.5 – Modifications

Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification qu’il jugera utile à l’amélioration de ses fabrications.

VIII – JURIDICTION

Tout litige ou contestation relatif à une fourniture ou à son règlement seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE, même en cas d’appel en garantie, conformément à l’article 17 alinéa 1 de la convention de Bruxelles pour les acheteurs étrangers appartenant à un pays membre de la CEE. Le vendeur est également en droit d’entamer une action devant le tribunal responsable du lieu d’inscription au Registre du Commercer de l’acheteur.